1 ‐ Les conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client en accompagnement de la facture. En conséquence, la réception de celle‐ci implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
2 ‐ Les documents légaux de commande
Une commande est considérée comme définitive après réception par CHANGE BY FIDSO de la proforma acceptée par l’acheteur.
3 ‐ Les modalités de règlement
Le détail des coûts et les modalités de paiement sont indiqués sur l’offre de prestation ainsi que les montants.
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, CHANGE BY FIDSO reste propriétaire des produits fournis, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.
Le non‐respect par le client des conditions de règlement dégage CHANGE BY FIDSO de toutes ses obligations contractées sur la commande.
CHANGE BY FIDSO est en droit d’appliquer une pénalité financière calculée au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (Art. L441‐6 du code du Commerce) à la suite d’une mise en demeure.
4 ‐ Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis‐à‐vis de l'autre de la non‐exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
5 ‐ Suspension
En cas d'inexécution par le client d'une quelconque de ses obligations, CHANGE BY FIDSO se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
6 ‐ Résiliation
En cas de non‐respect par le client de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par CHANGE BY FIDSO d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, précisant les fautes contractuelles reprochées néanmoins les sommes prévues par l’offre de service restent dues par le client.
7 ‐ Informatique et libertés
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de CHANGE BY FIDSO, conformément aux dispositions légales pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat.
8 ‐ Responsabilités
CHANGE BY FIDSO s’engage à respecter les conditions de vente stipulées dans l’offre de prestation vis‐à‐vis du client sous réserve du respect des conditions générales de ventes par le client.
9 ‐ Litiges
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.